Domiciliation micro entreprise : quelle adresse déclarer ?

Domicile, cabinet de domiciliation agréé, local loué ou pépinière : quelle adresse un micro-entrepreneur peut déclarer, à quelles conditions, et comment éviter que son adresse personnelle soit publiée.

Pour la domiciliation micro entreprise (on écrit aussi micro-entreprise), vous devez déclarer une adresse d’entreprise lors de l’immatriculation et justifier que vous pouvez en disposer (code de commerce, article L123-10). Le plus souvent, c’est votre domicile : c’est gratuit et sans limite de durée, tant que ni votre bail ni le règlement de copropriété ne s’y opposent. Les alternatives sont un cabinet de domiciliation agréé, un local loué (dont un bureau à temps partiel) ou une pépinière d’entreprises.

Micro-entreprise : siège social ou adresse de domiciliation ?

Un micro-entrepreneur déclare une adresse de domiciliation, pas un siège social. Entreprendre.service-public.fr le précise : le terme de siège social est réservé aux sociétés. La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social simplifié ; elle n’a pas de statuts ni de personnalité morale distincte de vous.

La domiciliation est obligatoire et se choisit avant l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), sur le guichet unique des formalités des entreprises. L’article L123-10 du code de commerce impose de « déclarer l’adresse de [votre] entreprise et en justifier la jouissance ». C’est cette adresse qui apparaîtra sur vos factures, à côté de votre nom, de la mention « EI » et de votre numéro Siren.

Pour une société (SASU, EURL), les règles sont différentes et plus encadrées : nous les détaillons dans notre article pilier sur le siège social et ses obligations.

Peut-on déclarer son domicile comme adresse de micro-entreprise ?

Oui. L’article L123-10 du code de commerce permet de déclarer l’adresse de son local d’habitation « dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose ». Il ajoute qu’un entrepreneur sans établissement peut déclarer son logement à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, sans changement d’affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux.

Entreprendre.service-public.fr fixe les conditions pratiques :

être propriétaire ou locataire du logement, et qu’il s’agisse de votre résidence principale ;
vérifier que le bail d’habitation, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme ne s’y opposent pas (la mairie renseigne sur ce dernier point) ;
si vous êtes locataire, prévenir le bailleur est « conseillé mais pas obligatoire » ;
la domiciliation chez vous « peut durer autant de temps que vous le souhaitez ».

La limite de 5 ans de l’article L123-11-1 du code de commerce, souvent citée, concerne les sociétés installées au domicile de leur dirigeant, pas les entrepreneurs individuels.

Domicilier n’est pas exercer : le cas de Paris

Déclarer son adresse personnelle et travailler réellement chez soi sont deux choses distinctes. Si vous exercez l’activité dans le logement, entreprendre.service-public.fr indique qu’à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les communes de plus de 200 000 habitants, une autorisation de changement d’usage peut être nécessaire. Le code de la construction et de l’habitation prévoit une tolérance pour une activité exercée par l’occupant dans sa résidence principale, sans recevoir ni clientèle ni marchandises, si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas (article L631-7-3). Faites confirmer votre situation par la mairie avant de vous installer.

Et en logement social (HLM) ?

Les fiches d’entreprendre.service-public.fr que nous avons consultées ne traitent pas spécifiquement du logement social. Elles renvoient au bail : relisez le vôtre et interrogez votre bailleur social avant de déclarer l’adresse. Pour exercer l’activité dans un logement appartenant à un organisme HLM, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) indique que l’autorisation du maire est requise, après avis du bailleur, réputé favorable au bout d’un mois sans réponse.

Votre adresse personnelle sera-t-elle publique ?

Oui, par défaut, l’adresse de votre micro-entreprise est publiée dans les registres, et si c’est votre domicile, c’est votre adresse personnelle qui est diffusée. Deux registres sont concernés, avec des règles différentes au 29 octobre 2026.

Répertoire Sirene (Insee) : tout entrepreneur individuel peut s’opposer à la diffusion publique de ses données. Selon l’Insee (page mise à jour le 2 décembre 2025), cela masque notamment les nom, prénoms, nom commercial et l’adresse exacte dans la commune. La demande se fait en ligne avec FranceConnect et prend effet sous 48 heures.
Registre national des entreprises (RNE) et RCS : le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, permet d’occulter l’adresse personnelle des dirigeants de sociétés et des associés indéfiniment responsables. Il ne vise pas les entrepreneurs individuels. Interrogé à ce sujet, le ministère de la Justice a répondu le 26 mai 2026 qu’une réflexion était en cours, sans calendrier, et a rappelé que les entrepreneurs individuels peuvent recourir à une adresse distincte de leur domicile.

Si la confidentialité de votre adresse compte pour vous, la seule solution complète aujourd’hui est donc de déclarer une autre adresse que votre logement.

Domiciliation d’une micro-entreprise dans un cabinet agréé

Un cabinet de domiciliation vous fournit une adresse et gère votre courrier, sans bureau attitré. L’activité est réglementée : le domiciliataire doit être agréé par la préfecture (code de commerce, article L123-11-3), et le contrat est écrit, pour une durée de 3 mois minimum.

Attention à un point peu connu : pour une activité libérale, entreprendre.service-public.fr indique que les cabinets de domiciliation refusent en pratique les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris, et acceptent surtout les libéraux constitués en société. Renseignez-vous avant de vous engager. Notre article domiciliation ou bail à temps partiel détaille le fonctionnement et les prix relevés à Paris.

Louer un local : quand cela devient utile

Louer un local devient utile dès que vous recevez des clients, que vous avez besoin de calme ou que vous voulez séparer adresse professionnelle et vie privée. Le bail sert alors de justificatif de jouissance pour l’immatriculation. Pour une activité commerciale ou artisanale, le bail commercial est la règle ; pour une activité libérale, le bail professionnel (voir notre article bail professionnel ou bail commercial).

Entre les deux extrêmes, il existe des solutions plus légères : un bail à temps partiel, qui loue un bureau quelques heures par semaine et donne une adresse d’entreprise, ou une pépinière d’entreprises, réservée aux entreprises récentes (moins de 6 mois ou en création) pour 48 mois au maximum.

L’adresse choisie a aussi un effet sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée selon la commune : nous l’expliquons dans notre article sur la CFE et l’adresse du siège.

Bureau individuel équipé chez Paris Bureaux, boulevard de Strasbourg à Paris — Un bureau individuel chez Paris Bureaux (Paris 10e).

Quelle adresse choisir selon votre situation ?

Option	Coût	Durée	Adresse personnelle protégée	Recevoir des clients
Domicile	Gratuit	Illimitée	Non au RNE (oui au Sirene sur demande)	Selon bail, copropriété et autorisation de changement d’usage à Paris
Cabinet de domiciliation agréé	Abonnement mensuel, courrier souvent en option	Contrat de 3 mois minimum	Oui	Non dans l’offre de base
Bail à temps partiel	125 € HT par mois chez Paris Bureaux	Bail de 3 ans avec clause de résiliation anticipée	Oui	Oui, pendant votre créneau
Local loué à temps plein	Loyer du local	Durée du bail	Oui	Oui
Pépinière d’entreprises	Loyer fixé par la pépinière	48 mois maximum	Oui	Oui

Si vous travaillez chez vous ou chez vos clients et que la publicité de votre adresse ne vous gêne pas, le domicile suffit. Si vous voulez protéger votre adresse et recevoir des clients, une adresse extérieure avec un vrai bureau se justifie.

Et chez Paris Bureaux ?

Paris Bureaux ne fait pas de domiciliation. Nous louons des bureaux sous bail au 25 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, près du métro Strasbourg-Saint-Denis. Le bureau à temps partiel est une alternative à la domiciliation pour un micro-entrepreneur :

125 € HT par mois, soit 150 € TTC, pour un créneau de 2 heures par semaine dans un bureau équipé ;
une adresse d’entreprise et une boîte aux lettres ; le bail sert de justificatif à l’immatriculation ;
un bail de 3 ans avec clause de résiliation anticipée ;
une option transfert de courrier à +50 € HT par mois (ouverture, numérisation, envoi hebdomadaire).

Si vous êtes en franchise en base de TVA, comme beaucoup de micro-entrepreneurs, vous ne récupérez pas la TVA : raisonnez en TTC. Pour des besoins ponctuels, les bureaux flexibles se réservent sans abonnement à partir de 24 € HT les 2 heures. Tous les prix sont sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il avoir une domiciliation ?

Oui, il doit déclarer une adresse d’entreprise lors de l’immatriculation et justifier qu’il peut en disposer (code de commerce, article L123-10). Cette adresse peut être son domicile, un cabinet de domiciliation agréé, un local loué ou une pépinière.

Mon propriétaire peut-il refuser que je domicilie ma micro-entreprise chez moi ?

Le bail d’habitation ne doit pas s’y opposer. Si aucune clause ne l’interdit, prévenir le bailleur est conseillé mais pas obligatoire, selon entreprendre.service-public.fr. Exercer réellement l’activité dans le logement est une autre question, qui peut nécessiter son accord.

La domiciliation d’une micro-entreprise à domicile est-elle limitée à 5 ans ?

Non. Pour un entrepreneur individuel, elle peut durer autant que vous le souhaitez. La limite de 5 ans (code de commerce, article L123-11-1) concerne les sociétés installées chez leur dirigeant malgré une clause contraire.

Comment cacher l’adresse personnelle de ma micro-entreprise ?

Vous pouvez demander la non-diffusion de vos données au répertoire Sirene auprès de l’Insee. Au 29 octobre 2026, l’occultation au RNE prévue par le décret du 22 août 2025 ne vise que les dirigeants de sociétés : seule une autre adresse protège complètement la vôtre.

Peut-on domicilier une micro-entreprise dans un bureau loué quelques heures par semaine ?

Oui, si le bail le prévoit. Un bail à temps partiel vous donne la jouissance d’un bureau sur un créneau fixe et une adresse d’entreprise ; le bail sert de justificatif lors de l’immatriculation.

Sources

Cet article est informatif et ne remplace pas le conseil d’un avocat ni, pour les questions de TVA et de CFE, celui d’un expert-comptable.

Vous voulez une adresse pour votre micro-entreprise qui soit aussi un bureau où recevoir vos clients ? Réservez une visite gratuite des bureaux du boulevard de Strasbourg, ou écrivez-nous.