Transfert siège social à Paris : étapes, coût, délais 2026

Décision, annonce légale, déclaration au guichet unique : les étapes, les délais d'un mois et le coût réel d'un transfert de siège social à Paris en 2026.

Un transfert de siège social à Paris se fait en trois temps : une décision qui modifie les statuts, une annonce légale publiée dans le mois, puis une déclaration sur le guichet unique des formalités des entreprises, elle aussi dans le délai d’un mois. En 2026, prévoyez 109 € HT par annonce légale (deux annonces si votre société change de ressort de greffe) et 218,98 € de frais au greffe de Paris pour une SAS ou une SARL qui arrive d’un autre ressort. Il vous faut aussi un justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux, par exemple un contrat de bail.

Le transfert de siège social suit toujours le même ordre : décider, publier, déclarer. Selon la fiche officielle d’Entreprendre Service Public, les formalités varient selon la forme de la société et selon que le nouveau siège se trouve ou non dans le ressort du même tribunal que l’ancien. Paris forme un seul ressort : celui du tribunal des activités économiques de Paris. Une société qui vient de Lyon, de Nanterre ou de Créteil change donc de ressort ; une société qui passe du 15e au 10e arrondissement reste dans le même.

1. Trouver les nouveaux locaux et obtenir le document qui prouve votre droit de les occuper (bail, titre de propriété, facture d’énergie, contrat de domiciliation).
2. Décider le transfert par l’organe compétent, puis mettre à jour la clause des statuts qui mentionne le siège. La décision est consignée dans un procès-verbal.
3. Publier l’annonce légale dans un support habilité du lieu du siège, dans le mois qui suit la décision. En cas de changement de ressort, vous publiez deux avis : un dans le département de l’ancien siège, un dans celui du nouveau.
4. Déclarer le transfert sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI, dans le délai d’un mois.
5. Mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs : elle est obligatoire en cas de changement de ressort ; dans le même ressort, elle ne l’est que si la situation des bénéficiaires change (par exemple leur adresse personnelle).

Les pièces à joindre à la déclaration sont listées par l’administration : l’acte qui a décidé le transfert, un exemplaire daté des statuts mis à jour, le justificatif de jouissance des nouveaux locaux, l’attestation de parution de l’annonce légale et, si vous changez de ressort, la liste des sièges successifs de la société signée par le représentant légal.

Qui décide le transfert : président, gérant ou associés ?

Cela dépend de la forme de votre société. Dans une SAS, la loi ne fixe aucune règle particulière : ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent (président, assemblée des associés, conseil d’administration) et la majorité requise. Si les statuts sont muets, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Dans une SARL, deux voies existent : une décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou une décision du gérant seul, qui doit ensuite être ratifiée par l’assemblée des associés à la majorité des décisions ordinaires. Sans cette ratification, le transfert n’est pas valable. Ces règles figurent notamment aux articles L223-18 et L223-30 du code de commerce, cités par Entreprendre Service Public.

Pour une EURL ou une SASU, l’associé unique décide seul, dans les formes prévues par les statuts. Dans tous les cas, gardez un procès-verbal signé : c’est la première pièce demandée par le guichet unique.

Pour une SAS ou une SARL qui s’installe à Paris en venant d’un autre ressort, le coût obligatoire tourne autour de 450 € : deux annonces légales à 109 € HT et 218,98 € de frais de greffe. Les annonces légales relèvent d’une tarification forfaitaire fixée chaque année par arrêté (pour 2026, l’arrêté du 19 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026). Les frais de greffe sont ceux affichés par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris, consultés le 2 octobre 2026.

Poste	Transfert vers Paris depuis un autre ressort	Transfert à l’intérieur de Paris
Annonce légale (forfait 2026, métropole)	2 x 109 € HT = 218 € HT	109 € HT
Greffe de Paris, SAS ou SARL (émoluments, TVA, Bodacc, dépôt d’actes)	218,98 €	185,77 €
Total des frais obligatoires	environ 437 € (218 € HT d’annonces + 218,98 € de greffe)	environ 295 € (109 € HT d’annonce + 185,77 € de greffe)
Frais facultatifs	rédaction du procès-verbal et des statuts par un professionnel, service de formalités	idem

Le greffe de Paris détaille sa facturation : pour un transfert depuis un autre ressort, 52,35 € d’émoluments HT, 10,47 € de TVA et 143 € de Bodacc, auxquels s’ajoutent 13,16 € de dépôt d’actes. Pour un transfert dans Paris, il indique 42,26 € d’émoluments HT, 8,45 € de TVA, 5,90 € de redevance INPI et 116 € de Bodacc, plus le même dépôt d’actes. Si la société possède des établissements secondaires hors du ressort de Paris, le greffe ajoute 39,90 € par établissement situé dans un autre greffe. Ces montants concernent les sociétés pluripersonnelles ; vérifiez le tarif applicable à votre forme exacte au moment de la formalité.

Reste le coût du nouveau local lui-même, souvent bien plus lourd que les formalités. Notre article sur les formules pour louer un bureau à Paris et leur coût réel compare les options.

Quels délais respecter pour un transfert de siège ?

Deux délais d’un mois s’appliquent : l’annonce légale doit paraître dans le mois qui suit la décision, et la déclaration au guichet unique doit être faite dans le délai d’un mois. En pratique, la publication d’une annonce légale en ligne est rapide, et c’est l’attestation de parution qui conditionne le dépôt du dossier : publiez dès que le procès-verbal est signé.

Le délai de traitement par le greffe, lui, n’est pas fixé par les textes que nous avons consultés. Il dépend de la complétude du dossier : un justificatif de locaux manquant ou des statuts non datés entraînent une demande de régularisation. Une fois la formalité validée, le registre est mis à jour et vous pouvez obtenir un extrait Kbis à la nouvelle adresse.

Quelle adresse choisir pour votre siège social à Paris ?

L’administration admet plusieurs lieux pour un siège social : le domicile du représentant légal, un local commercial, des locaux loués en commun par plusieurs entreprises, ou l’adresse d’une société de domiciliation agréée. Dans chaque cas, vous devez fournir un justificatif de jouissance : titre de propriété, contrat de bail, facture d’électricité, ou contrat de domiciliation.

Domicile du dirigeant : gratuit, mais votre adresse personnelle devient publique et le bail d’habitation ou le règlement de copropriété peut encadrer cette possibilité.
Domiciliation : un domiciliataire agréé par la préfecture (article L123-11-3 du code de commerce) fournit une adresse et gère le courrier. Vous n’avez pas de bureau à vous.
Bail d’un local : bureau loué à temps plein ou à temps partiel. Le contrat de bail sert de justificatif, et vous disposez d’un vrai lieu de travail.

Nous avons comparé ces deux dernières options en détail dans domiciliation ou bail à temps partiel : quelle adresse pour votre siège social à Paris.

Bureau privatif avec bureau en bois et étagères chez Paris Bureaux, boulevard de Strasbourg — Un bureau privatif au 25 boulevard de Strasbourg, Paris 10e.

Et chez Paris Bureaux ?

Non, Paris Bureaux ne fait pas de domiciliation. Nous proposons des bureaux sous bail au 25 boulevard de Strasbourg, dans le 10e arrondissement, près du métro Strasbourg-Saint-Denis. Deux formules permettent d’y fixer l’adresse de votre siège social :

Bureau à temps partiel : 125 € HT par mois (150 € TTC), un créneau de 2 heures par semaine dans un bureau, une adresse de siège social et une boîte aux lettres. Bail de 3 ans avec clause de résiliation anticipée.
Bureau à temps plein : 575 € HT par mois (690 € TTC), bureau privatif accessible du lundi au samedi de 6 h à 22 h. Bail de 3 ans avec clause de résiliation anticipée.

Le bail est signé en ligne. Pour le courrier, une option de transfert à 50 € HT par mois ajoute l’ouverture, la numérisation et un envoi hebdomadaire. Tous les prix sont détaillés sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Peut-on transférer son siège social sans annonce légale ?

Non. Le transfert doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège, dans le mois qui suit la décision. L’attestation de parution fait partie des pièces exigées par le guichet unique.

Faut-il deux annonces légales pour un transfert de siège vers Paris ?

Oui, si l’ancien siège se trouve dans le ressort d’un autre tribunal. Vous publiez un avis dans le département de l’ancien siège et un autre à Paris. Pour un déménagement d’un arrondissement parisien à un autre, une seule annonce suffit.

Où faire la déclaration de transfert de siège social ?

Sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI. Le dossier est ensuite transmis au greffe compétent, celui du tribunal des activités économiques de Paris pour un siège parisien.

Le gérant de SARL peut-il transférer le siège seul ?

Oui, mais sa décision doit ensuite être approuvée par l’assemblée des associés à la majorité des décisions ordinaires. Sans cette ratification, le transfert n’est pas valable.

Un bail à temps partiel est-il une domiciliation ?

Non. La domiciliation est une activité réglementée, exercée par des sociétés agréées par la préfecture. Un bail à temps partiel est un contrat de location d’un bureau : il donne une adresse de siège social et un droit d’utiliser un bureau sur un créneau défini.

Sources

Cet article est informatif et ne remplace pas le conseil d’un avocat.

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Transférer son siège social à Paris : étapes, coût et délais en 2026

Quelles sont les étapes d’un transfert de siège social à Paris ?