Siège social et courrier

Fixer le siège de sa société chez soi : règles, durée de 5 ans et limites

Article L123-11-1 du code de commerce, limite de 5 ans, information du bailleur ou du syndic, logement social, fin de la période : les règles pour installer le siège de votre société à votre domicile.

L’équipe Paris Bureaux10 min de lecture

L’essentiel en 30 secondes

  • Sans clause contraire dans le bail ou le règlement de copropriété, le siège peut rester au domicile sans limite de durée.
  • Avec une clause contraire : 5 ans maximum à compter de la création, et jamais au-delà de la fin de votre droit d’occuper le logement.
  • Notification écrite au bailleur ou au syndic avant la demande d’immatriculation ; avant la fin des 5 ans, justification au greffe d’un changement, sous peine de radiation d’office.
  • Fixer le siège chez soi n’autorise pas à y recevoir des clients : c’est une autre règle, plus stricte à Paris.
Sommaire de l’article

Oui, il est possible de domicilier son entreprise chez soi : l’article L123-11-1 du code de commerce autorise toute société à installer son siège au domicile de son représentant légal. Si votre bail d’habitation ou votre règlement de copropriété l’interdit, c’est encore possible, mais pour 5 ans au plus à compter de la création de la société, après en avoir informé par écrit le bailleur ou le syndic. Cette « domiciliation chez un particulier » n’est ouverte qu’au domicile du dirigeant : ni chez un associé, ni chez un proche.

Que dit l’article L123-11-1 du code de commerce ?

L’article L123-11-1 du code de commerce, en vigueur depuis le 3 août 2005 (loi n° 2005-882 du 2 août 2005), pose un principe et une exception. Le principe : « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».

L’exception : lorsqu’une loi, le bail ou le règlement de copropriété s’y oppose, le représentant légal peut tout de même y installer le siège, « pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ». Le texte précise enfin que cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni application du statut des baux commerciaux.

La règle concerne les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…). Un micro-entrepreneur relève d’une autre règle, plus souple, que nous détaillons dans notre article sur l’adresse d’une micro-entreprise.

Qui peut domicilier la société chez lui ?

Seul le représentant légal peut domicilier la société à son domicile : le président d’une SAS, le gérant d’une SARL ou d’une EURL, le directeur général ou le président du directoire d’une SA. Entreprendre.service-public.fr le dit explicitement : un associé qui n’est pas dirigeant ne le peut pas. Le logement doit être sa résidence principale, qu’il en soit propriétaire ou locataire.

Non, vous ne pouvez pas domicilier votre société chez un ami ou un parent qui n’est pas son dirigeant. Et un particulier ne peut pas faire de la domiciliation son activité : l’article L123-11-2 du code de commerce interdit d’exercer l’activité de domiciliation dans un local à usage d’habitation principale, et l’article L123-11-3 réserve cette activité aux entreprises agréées par la préfecture.

Domiciliation permanente ou limitée à 5 ans : comment savoir ?

Tout dépend de trois documents, que la CCI Paris Île-de-France recommande de relire avant de choisir : le bail d’habitation, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme locales.

  • Bail d’habitation : une clause peut interdire la domiciliation ou l’activité professionnelle. Ne pas la respecter peut entraîner la résiliation du bail, rappelle la CCI.
  • Règlement de copropriété : il peut proscrire les activités professionnelles dans les parties privatives à usage d’habitation (loi du 10 juillet 1965, article 9-1, cité par la CCI).
  • Urbanisme : l’usage du local doit rester compatible avec l’activité (code de la construction et de l’habitation, articles L631-7 et suivants).
SituationDurée du siège au domicileFormalité
Aucune clause ni loi contraireSans limiteDéclaration de l’adresse à l’immatriculation
Clause contraire dans le bail ou le règlement de copropriété5 ans maximum à compter de la création, et pas au-delà de la fin de l’occupation du logementNotification écrite au bailleur ou au syndic avant l’immatriculation
Déménagement du dirigeant pendant la périodePossible au nouveau domicile ; en cas de nouvelle clause contraire, en pratique pour le reliquat des 5 ans (CCI Paris Île-de-France)Transfert de siège et nouvelle notification

Une précision utile : la Cour de cassation a jugé que la simple domiciliation d’une société dans un logement loué, sans clientèle, secrétariat ni machine sur place, ne changeait pas la destination des lieux et ne violait pas une clause d’habitation bourgeoise (3e chambre civile, 25 février 2016, n° 15-13856, résumé par l’ANIL). Cette décision porte sur un cas précis : elle ne dispense pas de lire votre bail.

Comment informer le bailleur ou le syndic ?

Lorsque la domiciliation est limitée à 5 ans, la société doit, avant de déposer sa demande d’immatriculation, « notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention » de domicilier le siège au domicile (article L123-11-1). Il s’agit d’une information, pas d’une demande d’autorisation.

Entreprendre.service-public.fr et la CCI Paris Île-de-France recommandent une lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez-en une copie : elle peut vous être demandée et prouve que la formalité a été accomplie avant l’immatriculation.

Logement social et HLM : ce qui change

Aucune des sources officielles que nous avons consultées (code de commerce, entreprendre.service-public.fr, CCI Paris Île-de-France) ne prévoit de règle propre aux HLM pour la seule adresse du siège. Un logement social est loué par un bail d’habitation : la logique de l’article L123-11-1 s’applique donc, et si le bail ou le règlement de l’organisme s’oppose à la domiciliation, la limite de 5 ans et la notification au bailleur aussi.

Pour exercer réellement une activité dans un logement appartenant à un organisme HLM, la règle est plus stricte : selon l’ANIL, l’autorisation du maire est requise, après avis du bailleur, réputé favorable passé un délai d’un mois. Avant toute démarche, interrogez votre bailleur social par écrit.

Que se passe-t-il au bout des 5 ans ?

Avant la fin des 5 ans, la société doit communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, « sous peine de radiation d’office » (article L123-11-1). En pratique, cela signifie transférer le siège ailleurs, ou démontrer que l’obstacle a disparu (par exemple un bailleur qui lève l’interdiction).

La CCI Paris Île-de-France conseille d’anticiper en cherchant un bail ou une domiciliation en centre d’affaires agréé. Le transfert suppose une décision qui modifie les statuts, une annonce légale et une déclaration sur le guichet unique, chacune dans le délai d’un mois : nous avons détaillé ces étapes et leur coût dans notre article sur le transfert de siège social à Paris. Pour comparer les adresses possibles (domiciliataire, local loué, pépinière), voir notre article pilier sur le siège social à Paris.

Domicilier n’est pas recevoir : peut-on travailler et accueillir des clients chez soi ?

Non, pas automatiquement. Fixer le siège au domicile est une adresse ; exercer l’activité sur place en est une autre, soumise au code de la construction et de l’habitation. Entreprendre.service-public.fr distingue clairement les deux.

L’article L631-7-3 de ce code permet l’exercice d’une activité professionnelle dans une partie du logement qui est la résidence principale de l’occupant, si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas et si l’activité ne conduit à recevoir ni clientèle ni marchandises. Il s’applique aussi aux représentants légaux des sociétés. Au-delà, notamment pour recevoir des clients en zone tendue comme Paris, une autorisation de changement d’usage peut être nécessaire auprès de la mairie.

Autre conséquence à prévoir : l’adresse du siège devient publique. Depuis le 25 août 2025, le dirigeant peut demander l’occultation de son adresse personnelle au RCS et au registre national des entreprises (décret n° 2025-840 du 22 août 2025), selon la CCI Paris Île-de-France.

Deux personnes en rendez-vous dans un bureau privatif chez Paris Bureaux
Recevoir un client dans un bureau loué plutôt qu’à son domicile.

Et chez Paris Bureaux ?

Paris Bureaux ne fait pas de domiciliation. Nous louons des bureaux sous bail au 25 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, près du métro Strasbourg-Saint-Denis. Si votre bail d’habitation interdit le siège à domicile, si vous approchez de la fin des 5 ans ou si vous ne voulez pas recevoir vos clients chez vous, le bureau à temps partiel est une alternative :

  • 125 € HT par mois (150 € TTC) pour un créneau de 2 heures par semaine dans un bureau équipé ;
  • une adresse de siège social et une boîte aux lettres ; le bail sert de justificatif de jouissance pour le transfert ;
  • un bail de 3 ans avec clause de résiliation anticipée ;
  • une option transfert de courrier à +50 € HT par mois (ouverture, numérisation, envoi hebdomadaire).

Internet haut débit (fibre), électricité, ménage, coin café et boissons chaudes, espace commun et salle d’attente sont inclus. Tous les prix sont sur la page nos tarifs.

Questions fréquentes

Peut-on domicilier sa société chez un particulier ?

Uniquement chez son représentant légal (article L123-11-1 du code de commerce). Un associé non dirigeant ou un proche ne peut pas accueillir le siège, et un particulier ne peut pas exercer l’activité de domiciliation dans son logement (article L123-11-2).

Faut-il l’accord du propriétaire pour domicilier sa société chez soi ?

Si le bail ne l’interdit pas, aucun accord n’est requis. S’il l’interdit, la loi permet quand même la domiciliation pour 5 ans au plus, à condition de notifier par écrit son intention au bailleur avant l’immatriculation : c’est une information, pas une autorisation.

Que se passe-t-il si l’on dépasse les 5 ans ?

Avant l’expiration de la période, la société doit justifier au greffe d’un changement de situation, en pratique un transfert de siège. À défaut, elle encourt la radiation d’office du registre (article L123-11-1).

Peut-on domicilier son entreprise dans un logement HLM ?

Aucune règle propre aux HLM ne figure dans les textes sur le siège que nous avons consultés : le bail du logement social fait foi. S’il interdit la domiciliation, la limite de 5 ans et la notification au bailleur s’appliquent. Pour exercer l’activité sur place, l’ANIL indique qu’il faut l’autorisation du maire après avis du bailleur.

Le siège à domicile rend-il mon adresse publique ?

Oui, elle figure au registre. Depuis le 25 août 2025, le dirigeant d’une société peut demander l’occultation de son adresse personnelle au RCS et au registre national des entreprises, via le guichet unique de l’INPI.

Sources

Cet article est informatif et ne remplace pas le conseil d’un avocat.

Vous approchez de la fin des 5 ans ou votre bail interdit le siège chez vous ? Venez voir les bureaux du boulevard de Strasbourg lors d’une visite gratuite sur rendez-vous, ou posez-nous vos questions via la page contact.

L’équipe Paris Bureaux

Nous louons des bureaux privatifs au 25 boulevard de Strasbourg, entre la gare de l’Est et Strasbourg Saint-Denis. Nos conseils viennent des questions que nos locataires nous posent chaque semaine.

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