Bail et juridique

État des lieux local commercial ou bureau : entrée, sortie, frais

Obligatoire depuis la loi Pinel de 2014, l'état des lieux d'un local commercial ou d'un bureau se fait à l'entrée, à la sortie et lors d'une cession. Qui le rédige, qui paie, et quoi vérifier pièce par pièce.

L’équipe Paris Bureaux9 min de lecture

L’essentiel en 30 secondes

  • État des lieux local commercial ou bureau : obligatoire à la prise de possession, à la restitution et lors d’une cession (L145-40-1).
  • Contradictoire et amiable, ou par un tiers mandaté ; sinon par commissaire de justice, frais à 50/50.
  • Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un local en bon état (article 1731 du code civil), sauf si le bailleur n’a pas fait les diligences nécessaires.
  • Pour un bureau, décrivez pièce par pièce sols, murs, plafonds, menuiseries, électricité, réseau, sanitaires et équipements, photos à l’appui.
Sommaire de l’article

L’état des lieux d’un local commercial, bureau compris, est obligatoire depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 (article L145-40-1 du code de commerce) : il est établi à l’entrée, à la sortie, et lors d’une cession du droit au bail ou du fonds. Bailleur et locataire le dressent ensemble à l’amiable ; à défaut, un commissaire de justice s’en charge et les frais sont partagés par moitié. C’est lui qui servira de référence, au départ, pour décider des réparations et de la restitution du dépôt de garantie.

L’état des lieux d’un local commercial est-il obligatoire ?

Oui. Depuis le 20 juin 2014, date d’entrée en vigueur de l’article L145-40-1 créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (article 13), un état des lieux est établi dans quatre situations :

  • lors de la prise de possession des locaux par le locataire, à la conclusion du bail ;
  • lors d’une cession du droit au bail ;
  • lors d’une cession ou d’une mutation à titre gratuit du fonds de commerce (donation, succession) ;
  • lors de la restitution des locaux, à la fin du bail.

Il est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Entreprendre Service Public le range parmi les documents que le bailleur doit annexer au bail commercial, avec l’inventaire des charges, la liste des travaux et le diagnostic de performance énergétique. La fiche précise un cas particulier : pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, l’état des lieux de sortie n’est obligatoire que si un état des lieux a été fait à l’entrée.

Le bail est généralement signé avant l’entrée dans les lieux, alors que l’état des lieux se fait obligatoirement au moment de l’entrée. Prévoyez donc le rendez-vous à la remise des clés, pas des semaines plus tard.

Qui établit l’état des lieux et qui paie les frais ?

Le bailleur et le locataire l’établissent eux-mêmes, « contradictoirement et amiablement », ou le confient à un tiers qu’ils mandatent ; si ce n’est pas possible, un commissaire de justice (ancien huissier) le dresse et le coût est partagé par moitié. Les trois options en pratique :

ModeQui le rédigeQui paieQuand l’utiliser
Amiable et contradictoireBailleur et locataire, ensemblePas de frais de rédactionCas courant, quand les parties sont d’accord
Tiers mandatéUne personne mandatée par l’une ou les deux parties (agence, gestionnaire)Selon ce que prévoient les partiesBailleur absent, local géré par un mandataire
Commissaire de justiceCommissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligenteMoitié bailleur, moitié locataire (L145-40-1)Désaccord, ou impossibilité d’établir l’état des lieux à l’amiable

Le partage par moitié est fixé par la loi pour l’intervention du commissaire de justice. Aucun tarif officiel n’a été trouvé pour cet acte en matière commerciale : demandez un devis avant de le mandater.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée ?

Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le local en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (article 1731 du code civil). Cette présomption joue contre le locataire : à la sortie, il devra prouver que telle fissure ou telle moquette usée existait déjà.

La loi Pinel a corrigé ce déséquilibre : l’article L145-40-1 prévoit que le bailleur qui n’a pas fait toutes les diligences nécessaires à la réalisation de l’état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption. Entreprendre Service Public le formule ainsi : le bailleur « doit cependant prouver qu’il a tout fait pour réaliser un état des lieux ». Gardez donc une trace écrite de vos demandes de rendez-vous, dans un sens comme dans l’autre.

À l’inverse, quand un état des lieux existe, l’article 1730 du code civil oblige le locataire à rendre le local tel qu’il l’a reçu selon ce document, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

État des lieux de sortie : comment éviter les litiges

L’état des lieux de sortie se compare ligne à ligne avec celui d’entrée : seules les dégradations nouvelles, hors vétusté, peuvent être mises à la charge du locataire. Plus l’état des lieux d’entrée est précis, moins la sortie prête à discussion.

Pour savoir ce qui relève de vous, regardez la répartition des charges. Selon Entreprendre Service Public, l’entretien et les réparations courantes (peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires) sont toujours à la charge du locataire, tandis que les grosses réparations de l’article 606 du code civil et les travaux de mise aux normes qui en relèvent restent au bailleur. Le bail peut répartir le reste, dans un inventaire précis et limitatif.

Le dépôt de garantie est restitué déduction faite des sommes dues et justifiées : un état des lieux de sortie contesté retarde souvent ce remboursement. Les règles et les nouveautés de 2026 (dont certaines ne visent pas les bureaux) sont dans notre article sur le dépôt de garantie d’un bail commercial. Si vous partez en cours de bail, voir aussi résilier un bail commercial.

Check-list : l’état des lieux d’un bureau, pièce par pièce

Un bon état des lieux de bureau décrit précisément l’état de chaque pièce et des équipements, comme le demande Entreprendre Service Public. Points à passer en revue, à adapter à votre local :

  • Identification : date, adresse exacte, étage et numéro du lot, noms des présents, relevés des compteurs (électricité, eau, gaz), nombre de clés, badges et télécommandes remis.
  • Sols : type (moquette, parquet, dalles PVC, carrelage), taches, brûlures, dalles décollées ou fissurées.
  • Murs et plafonds : peinture, trous de fixation, traces d’humidité, dalles de faux plafond manquantes ou tachées.
  • Menuiseries : portes, serrures, fenêtres, poignées, stores et volets, vitrages fêlés.
  • Électricité et réseau : nombre de prises et d’interrupteurs, éclairage qui fonctionne, prises réseau, baie de brassage, arrivée fibre.
  • Chauffage et climatisation : radiateurs, unités de climatisation, thermostat ; date du dernier entretien si elle est connue.
  • Sanitaires et kitchenette : robinetterie, évacuations, chasse d’eau, plan de travail, appareils fournis.
  • Sécurité : extincteurs, signalétique d’évacuation, issues de secours mentionnées au bail.
  • Mobilier et équipements loués : s’ils font partie du bail, inventaire avec leur état (bureaux, sièges, rangements).
  • Preuves : photos datées de chaque pièce et de chaque défaut, annexées et paraphées ; signature des deux parties sur chaque page.

Une précaution utile : notez les réserves au moment même, plutôt que de promettre de les envoyer plus tard. Une mention du type « tache de 20 cm sur la moquette près de la fenêtre » vaut mieux qu’un « état d’usage ». Pour le reste de vos démarches d’installation, voir louer un local professionnel à Paris et l’assurance d’un local professionnel.

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Questions fréquentes

L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail commercial ?

Oui, depuis le 20 juin 2014 : l’article L145-40-1 du code de commerce l’impose à l’entrée, à la sortie et lors d’une cession du droit au bail ou du fonds.

Qui paie l’état des lieux d’un local commercial ?

Fait à l’amiable, il ne coûte rien. S’il est dressé par un commissaire de justice faute d’accord, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.

Que risque-t-on sans état des lieux d’entrée ?

Le locataire est présumé avoir reçu le local en bon état (article 1731 du code civil) et devra prouver le contraire à la sortie. Le bailleur qui n’a pas fait les diligences nécessaires ne peut toutefois pas invoquer cette présomption.

La vétusté est-elle à la charge du locataire ?

Non. L’article 1730 du code civil exclut ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure. L’usure anormale et le défaut d’entretien courant restent, eux, à la charge du locataire.

Faut-il un état des lieux lors d’une cession de bail ?

Oui. La cession du droit au bail fait partie des cas visés par l’article L145-40-1 : l’état des lieux est établi entre le bailleur et le locataire sortant, ou par un tiers mandaté.

Sources

Cet article est informatif et ne remplace pas le conseil d’un avocat.

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