La cession de bail commercial permet au locataire de transmettre son bail à un repreneur, qui le reprend pour la durée restant à courir, seul ou avec le fonds de commerce. Le bailleur peut interdire ou soumettre à son accord la cession du bail seul, mais pas la cession au repreneur du fonds (article L145-16 du code de commerce). Si le bail prévoit une garantie du cédant, le bailleur ne peut l’invoquer que pendant 3 ans à compter de la cession (article L145-16-2).
Qu’est-ce qu’une cession de bail commercial ?
C’est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transfère à une autre personne (le cessionnaire) le bénéfice de son bail : la jouissance des locaux, l’obligation de payer le loyer et d’exécuter les conditions de la location. Le bail initial continue, seul le locataire change. On parle aussi de cession du droit au bail.
Le repreneur paie en général un prix au cédant : c’est la valeur du droit au bail, à ne pas confondre avec le pas de porte versé au propriétaire. La différence est détaillée dans notre article pas de porte et droit au bail. Le repreneur reprend le contrat tel qu’il est : vérifiez la durée restante (voir la durée d’un bail commercial).
Cession du bail seul ou avec le fonds de commerce : quelles différences ?
La différence tient au pouvoir du bailleur : il ne peut pas empêcher la cession du bail à l’acquéreur du fonds, alors qu’il peut interdire la cession du bail seul. L’article L145-16 répute non écrites, « quelle qu’en soit la forme », les conventions qui interdisent au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
| Situation | Le bailleur peut-il s’y opposer ? | Points d’attention |
|---|---|---|
| Cession du bail avec le fonds de commerce | Non ; il peut seulement l’encadrer (agrément, présence à l’acte, préemption) | Formalisme de la vente de fonds, information des créanciers inscrits |
| Cession du bail seul (sans clientèle) | Oui, si le bail l’interdit ou l’exige ; il prévoit souvent son accord | Changement d’activité : la destination du bail doit l’autoriser, sinon accord du bailleur |
| Fusion, scission, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine | Non | La société bénéficiaire reprend le bail sans formalité |
| Départ à la retraite ou invalidité (article L145-51) | Non, mais il dispose d’une priorité de rachat | Notification par commissaire de justice ; réponse du bailleur sous 2 mois |
Une cession du bail seul change en pratique l’activité exercée dans les lieux. Les Notaires du Grand Paris rappellent que, sauf clause « tous commerces », il faudra alors l’accord du bailleur pour modifier la destination. Ils mettent aussi en garde contre la tentation de présenter une vente de fonds comme une simple cession de bail pour échapper au formalisme : le repreneur pourrait, dans ce cas, devoir payer le prix deux fois.
Agrément, préemption, intervention : ce que le bail peut imposer
Le bail peut encadrer la cession par plusieurs clauses, à condition de ne pas interdire la cession avec le fonds. Les plus courantes :
- Clause d’agrément : le locataire doit obtenir l’accord du bailleur, généralement par écrit, avant toute cession. Le bailleur peut accepter ou refuser le candidat.
- Clause d’intervention à l’acte : le bailleur est appelé à concourir à l’acte de cession. Il est informé, sans autorisation à donner.
- Clause de préemption (ou de préférence) au profit du bailleur : si le locataire vend son fonds, le bailleur peut se porter acquéreur en priorité, aux conditions proposées. Elle est admise par la pratique, comme l’explique l’avocat David Semhoun sur Village de la Justice, et doit être respectée à la lettre (délais, contenu de la notification).
- Clause limitant la cession à l’acquéreur du fonds : elle reprend la lettre de l’article L145-16 et interdit la cession du bail seul.
- Acte notarié exigé : de nombreux baux imposent la forme authentique ; le non-respect de ce formalisme fragilise la cession.
Ne confondez pas avec deux droits légaux. Le droit de préemption commercial de la commune peut s’exercer dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité : renseignez-vous en mairie avant de céder. Le droit de préférence du locataire, lui, joue quand le propriétaire vend les murs, pas quand le locataire cède son bail.
Clause de garantie du cédant : limitée à 3 ans
Le cédant qui s’est engagé solidairement avec le repreneur ne peut être poursuivi par le bailleur que pendant 3 ans à compter de la cession. L’article L145-16-2, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, est net : le bailleur « ne peut l’invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail ».
Deux autres garde-fous protègent le cédant :
- Information dans le mois : le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du repreneur dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée (article L145-16-1). Aucune forme n’est imposée, mais une lettre recommandée avec avis de réception en garde la preuve.
- Fin à l’expiration du bail : selon Entreprendre Service Public, la garantie cesse à l’expiration du bail et ne joue pas en cas de renouvellement ; elle continue en revanche pendant une tacite prolongation, qui ne crée pas de nouveau contrat.
L’exemple donné par Entreprendre Service Public : bail cédé le 1er septembre 2024, loyer du repreneur payé seulement le 15 septembre ; le bailleur doit prévenir le cédant avant le 15 octobre 2024 et peut lui réclamer les loyers jusqu’au 1er septembre 2027, plus après. La fiche précise aussi que la garantie ne s’applique pas si le cédant est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
Quelles formalités pour céder un bail commercial ?
Entreprendre Service Public décrit cinq étapes ; sans elles, la cession n’est pas valable :
- 1. Vérifier le droit de préemption de la commune : si le local est dans un périmètre de sauvegarde, le cédant adresse une déclaration préalable au maire.
- 2. Rédiger un acte écrit : sous seing privé ou par notaire, éventuellement sous forme d’avenant au bail. Il mentionne l’identité du repreneur et la date de la cession.
- 3. Établir un état des lieux : obligatoire lors d’une cession du droit au bail (article L145-40-1). Voir l’état des lieux d’un bureau ou d’un local commercial.
- 4. Signifier la cession : par acte de commissaire de justice au bailleur et, en cas de vente du fonds, aux créanciers inscrits. Inutile si la cession est faite par acte notarié.
- 5. Enregistrer l’acte : au service de l’enregistrement du lieu du local, dans le mois de la signature, et payer les droits.
Combien coûte une cession de bail commercial ?
Le prix du droit au bail est libre et se négocie entre cédant et repreneur ; s’y ajoutent des droits d’enregistrement, en principe payés par le repreneur. Selon Entreprendre Service Public, ils sont calculés sur le prix de cession :
| Tranche du prix de cession | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 001 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
| Minimum perçu | Droit fixe de 25 € |
Exemple de calcul avec ce barème : pour un droit au bail cédé 50 000 €, les droits sont de 0 € sur les 23 000 premiers euros, puis 3 % sur 27 000 €, soit 810 €. L’acte peut mettre ces droits à la charge du cédant.
Pour un bureau, la cession n’est pas toujours la bonne porte de sortie
Une société de services qui déménage sans vendre son activité ne cède que son bail : le bailleur peut alors l’interdire ou la refuser si le contrat le prévoit. Et un bail de bureaux peut écarter la sortie triennale, ce qui rend la cession, quand elle est permise, l’une des rares façons de partir avant le terme. Les autres options sont la résiliation à l’échéance quand elle est possible (voir résilier un bail commercial), un accord amiable avec le bailleur, ou la sous-location si le bail l’autorise (voir la sous-location de bureau).

Et chez Paris Bureaux ?
Nos bureaux du 25 boulevard de Strasbourg (Paris 10e) se louent avec un bail de 3 ans assorti d’une clause de résiliation anticipée : elle permet de partir avant le terme dans les conditions prévues au contrat, à lire avant de signer en ligne.
- Bureau à temps plein : 525 € HT par mois (630 € TTC), bureau privatif équipé, accès du lundi au samedi de 6 h à 22 h.
- Bureau à temps partiel : 125 € HT par mois (150 € TTC), un créneau de 2 heures par semaine, adresse de siège social et boîte aux lettres.
Internet par fibre, électricité, ménage et coin café sont compris. Comparez les formules sur nos offres et les prix sur nos tarifs.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il refuser une cession de bail commercial ?
Oui pour la cession du bail seul, si le bail l’interdit ou la soumet à son agrément. Non pour la cession au repreneur du fonds de commerce : il peut seulement l’encadrer.
Combien de temps l’ancien locataire reste-t-il garant ?
3 ans au plus à compter de la cession (article L145-16-2), et à condition que le bailleur l’ait informé de chaque impayé dans le mois (article L145-16-1).
Une cession de bail doit-elle passer par un notaire ?
Non, un acte sous seing privé suffit, sauf si le bail exige un acte notarié. L’acte notarié dispense de la signification par commissaire de justice.
Qui paie les droits d’enregistrement d’une cession de bail ?
En principe le repreneur, sauf si l’acte les met à la charge du cédant. Ils sont nuls jusqu’à 23 000 € de prix, puis de 3 % et de 5 % au-delà de 200 000 €, avec un minimum de 25 €.
Peut-on céder un bail dérogatoire ?
Le bail dérogatoire échappe au statut des baux commerciaux et à l’article L145-16. Le code civil (article 1717) pose en principe la liberté de céder un bail, sauf clause contraire : lisez donc le contrat. Voir notre article sur le bail dérogatoire.
Sources
- Entreprendre Service Public : Cession du bail commercial (vérifié le 16 avril 2025)
- Entreprendre Service Public : Qu’est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
- Légifrance : article L145-16 du code de commerce
- Légifrance : article L145-16-1 du code de commerce
- Légifrance : article L145-16-2 du code de commerce
- Légifrance : article L145-40-1 du code de commerce
- Village de la Justice : Cession du droit au bail, les clauses à respecter (David Semhoun, avocat)
- Notaires du Grand Paris : Bail commercial, la cession du droit au bail
Cet article est informatif et ne remplace pas le conseil d’un avocat.
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